CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.

03 Jan 2022 Avocat Actualités

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 s’établit à 1,17 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Il est rappelé que la déduction des intérêts versés aux associés est admise sous réserve de la libération intégrale du capital social. La fraction non déductible des intérêts est réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable.

La déductibilité des intérêts servis par une société passible de l'IS à des entreprises liées, directement ou indirectement, est limitée au taux maximum précité ou au taux du marché s'il est supérieur.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Catégories