Prorogation en 2024 du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires.
L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par la loi de finances pour 2022 est prorogée. Les sommes remises volontairement en 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements sociaux attachés aux salaires.
Ces sommes bénéficient également d'une exonération d'impôt sur le revenu. Mais compte tenu qu’elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, elles doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023.
