CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.


Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas, au titre des mois concernés, 1,6 SMIC, soit 2 164,91 € net par mois. Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les pourboires perçus.

Cette exonération s'applique aux pourboires remis au cours des années 2022 et 2023.  Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

BOI-RSA-CHAMP-20-10, 29 juin 2023.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

Catégories