Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,93 %.
Avis ECOT2424967V du 27-9-2024.