Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).
Cette circulaire définissant les conditions d’obtention de la déclaration et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne vient d’être publiée et se substitue à la circulaire n° ECOI1907576C du 11avril 2019.
Elle précise la définition des activités de SAP, met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024 ainsi que les modalités d’application et énonce les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
A noter que depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels qui sont en micro-BIC ou micro-BNC)et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de SAP sont, sous certaines conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive. Cette dispense permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45582