Procédure de visite et de saisie

Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

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04 Avr 2025

procédure de visite et de saisie

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