Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

Dans un arrêt du 13 mars 2025 (CE, 13 mars 2025, n° 469738, Sté European Trust Services Luxembourg Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour apprécier si les éléments obtenus par l'administration fiscale lors d'une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d'imposition.

Au cas particulier, une opération de visite et de saisie a abouti à la capture de correspondances entre un avocat, un notaire, un expert-comptable et leur client commun, et à des impositions ont été fondées sur des éléments contenus dans ces documents saisis. Les requérants contestent l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie qui selon eux portent atteinte au secret professionnel. La question était donc de savoir quel est le juge compétent pour se prononcer sur ce moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité de la saisie, à savoir le premier président de la cour d'appel chargé des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, ou bien juge de l'impôt, sollicité pour la décharge des impositions.

Le Conseil d’Etat a donné une réponse précise. C'est le premier président de la cour d'appel chargé des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie qui est compétent pour se prononcer sur ce moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité de la saisie, et non le juge de l’impôt.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/03/2025, 469738, Sté European Trust Services Luxembourg.