CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Articles publiés par Arnaud Soton - Page 4

L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

27 Oct 2021

Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

25 Oct 2021

La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

20 Oct 2021

QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.

19 Oct 2021

Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.

08 Oct 2021

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

04 Oct 2021

Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé

29 Sep 2021

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

01 Sep 2021

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

21 Juil 2021

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

13 Juil 2021
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Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

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