La conciliation et la médiation en matière fiscale. 26 Nov 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article conciliation
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités