Articles publiés par Arnaud Soton - Page 19

QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.

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19 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.

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08 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

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04 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé

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29 Sep 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

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01 Sep 2021
Arnaud Soton
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plus-value immobilière
Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

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21 Juil 2021
Arnaud Soton
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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

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13 Juil 2021
Arnaud Soton
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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