Articles publiés par Arnaud Soton - Page 19

Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

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25 Oct 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

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20 Oct 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste
QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.

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19 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.

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08 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

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04 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé

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29 Sep 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

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01 Sep 2021
Arnaud Soton
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plus-value immobilière
Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

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21 Juil 2021
Arnaud Soton
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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

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13 Juil 2021
Arnaud Soton
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Contribution différentielle sur les hauts revenus : mise à jour bofip.

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