Articles publiés par Arnaud Soton - Page 13

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

26 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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aide financière employeur
Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

25 Jan 2024
Arnaud Soton
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provisions réglementées
Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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réserve spéciale de participation
Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

24 Jan 2024
Arnaud Soton
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TVA sur la location de locaux nus
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024
Arnaud Soton
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fraude fiscale
Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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actifs numériques
Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

22 Jan 2024
Arnaud Soton
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Dons et mécénat
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023
Arnaud Soton
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abus de droit
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

20 Déc 2023
Arnaud Soton
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TVA sur margeTVA
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

06 Déc 2023
Arnaud Soton
Actualités
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obligation d'informationresponsabiliténotaire
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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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