Articles publiés par Arnaud Soton - Page 13

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

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29 Jan 2024

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

26 Jan 2024

aide financière employeur

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

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25 Jan 2024

provisions réglementées

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024

réserve spéciale de participation

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

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24 Jan 2024

TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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23 Jan 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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23 Jan 2024

actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

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22 Jan 2024

Dons et mécénat

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

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26 Déc 2023

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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20 Déc 2023

TVA sur marge TVA

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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