Articles publiés par Arnaud Soton - Page 13

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

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25 Jan 2024
Arnaud Soton
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réserve spéciale de participation
Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

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24 Jan 2024
Arnaud Soton
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TVA sur la location de locaux nus
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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23 Jan 2024
Arnaud Soton
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fraude fiscale
Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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23 Jan 2024
Arnaud Soton
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actifs numériques
Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

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22 Jan 2024
Arnaud Soton
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Dons et mécénat
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

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26 Déc 2023
Arnaud Soton
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abus de droit
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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20 Déc 2023
Arnaud Soton
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TVA sur margeTVA
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

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06 Déc 2023
Arnaud Soton
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obligation d'informationresponsabiliténotaire
Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

16 Nov 2023
Arnaud Soton
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rejet de comptabilitémodification des rectificationsreconstitution du chiffre d’affairesavis de vérification
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

10 Oct 2023
Arnaud Soton
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l'article 787 B du CGIrégime Dutreillocation meublée
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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