Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil. 06 Déc 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article obligation d'information
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités