L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration. 13 Mai 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article l'article L. 80 A
Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI). Actualités