L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration. 13 Mai 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article l'article L. 80 A
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités