L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration. 13 Mai 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article L'article L. 80 B du LPF
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Actualités