Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme. 20 Déc 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article TVA sur marge
Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909). Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités