Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. 16 Nov 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avis de vérification
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS. 08 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avis de vérification
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités