Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS. 08 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avis de vérificationvérification de comptabilité
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. Actualités
