CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Avis de vérification

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

16 Nov 2023

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

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