Articles publiés par Arnaud Soton - Page 18

Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

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25 Nov 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste
Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

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24 Nov 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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22 Nov 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

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19 Nov 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

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16 Nov 2021
Arnaud Soton
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plus-value immobilière
La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.

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15 Nov 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.

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12 Nov 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

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27 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

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25 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

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20 Oct 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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