CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
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Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

Actualités

Aux termes de l’article 260, 2° du CGI, les  bailleurs qui font de la location de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour la TVA.

Lorsqu’il y a plusieurs locaux que le bailleur possède au sein d’un même immeuble, l’administration fiscale considérait que l’option devait obligatoirement être exercée de manière globale (BOI-TVA-CHAMP-50-10 no 120).

Puis, dans une décision du 09/09/2020, le Conseil d’État a jugé que, si l’option pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel prévue par l’article 260, 2° du CGI peut être exercée par le bailleur pour l’ensemble des locaux éligibles à l’option qu’il possède au sein d’un même immeuble, celle-ci peut également ne porter que sur certains d’entre eux (CE 9-9-2020 no 439143).

Contrairement donc à la position de l’administration fiscale, l’arrêt a considéré que l’option pouvait être exercée local par local, pour des locaux situés au sein d’un même immeuble.

Suite à cette décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration vient d’apporter des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.

Il est ainsi désormais prévu que le bailleur peut, lors de l’exercice de l’option pour la taxation de ses opérations de location à la TVA, décider de ne mentionner que certains des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble ou ensemble d’immeubles pour lesquels il entend soumettre les loyers à la TVA. Cette désignation doit être effectuée de façon expresse, précise et non équivoque.

Réponse apportée par le Gouvernement à la question posée par M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales ).

Grau : AN 16-11-2021 n° 38389.

Arnaud Soton

Avocat Fiscaliste

Professeur de droit fiscal


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