CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Arnaud Soton - Page 12

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

30 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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droits d'enregistrement

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

29 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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Pacte Dutreil

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

26 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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aide financière employeur

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

25 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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provisions réglementées

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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réserve spéciale de participation

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

24 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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fraude fiscale

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

22 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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Dons et mécénat

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023
Arnaud Soton
Actualités
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abus de droit
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Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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Déficit né en période prescrite.

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