Articles publiés par Arnaud Soton - Page 12

Délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives.

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12 Fév 2024

action en réduction des libéralités excessives

SARL à associé unique et option pour l’IS.

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09 Fév 2024

option pour l’IS

Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif avec défiscalisation.

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08 Fév 2024

défiscalisation

TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos.

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08 Fév 2024

Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.

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07 Fév 2024

Jeunes entreprises d’innovation et de rupture

Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

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06 Fév 2024

BSPCE

Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

05 Fév 2024

abattement renforcé

$Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.$

Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

02 Fév 2024

droits d’enregistrement

Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.

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31 Jan 2024

Conseil national des barreaux

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

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30 Jan 2024

TVA

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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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