TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos.

08 Fév 2024 Arnaud Soton Actualités

L'article 87 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. Ainsi, aux termes du 3° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, bénéficient désormais de ce taux réduit les compétitions définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

BOI du 07/02/2024 / BOI-TVA-LIQ-30-20-40

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