Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.
L’article 48 de la loi de finances pour 2024 a créé le statut de jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR).
Est considérée comme JEIR toute entreprise qui répond aux critères des JEI et qui a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges.
Les souscriptions au capital de JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 50%.
Les souscriptions au capital de JEIR sont soumises aux mêmes plafonds de versement que pour la détermination de la réduction d’impôt Madelin (PME classiques) :
50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
100.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.
En outre, le total des avantages relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital de JEIR ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 50.000 € sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (’article 48).
