CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.


L’article 48 de la loi de finances pour 2024 a créé le statut de jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR).

Est considérée comme JEIR toute entreprise qui répond aux critères des JEI et qui  a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges.

Les souscriptions au capital de JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 50%.

Les souscriptions au capital de JEIR sont soumises aux mêmes plafonds de versement que pour la détermination de la réduction d’impôt Madelin (PME classiques) :

50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

100.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.

En outre, le total des avantages relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital de JEIR ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 50.000 € sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (’article 48).


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