Articles publiés par Arnaud Soton - Page 9

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

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22 Mar 2024

délai raisonnable de recours

Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.

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21 Mar 2024

organismes sans but lucratif

Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

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21 Mar 2024

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

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18 Mar 2024

droits de succession

Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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15 Mar 2024

Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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14 Mar 2024

Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.

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14 Mar 2024

Investissement immobilier locatif

Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.

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13 Mar 2024

Plus-values immobilières

Actualisation des limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2024.

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12 Mar 2024

titres-restaurant

Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels.

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11 Mar 2024

frais professionnels

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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