Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. 14 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article vidéogrammes
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités