CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.


La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.

Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ».

Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3,3475 % est erroné. Cette erreur matérielle de recodification sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

Sans attendre cette rectification, il convient d'appliquer le taux correct, soit 1,8025 %, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.

BOI du 13/03/2024, BOI-TCA-VLV.


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