CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.


Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2024

Taux applicables pour l'année 2024 (1)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)

0 % pour la fraction

Inférieure ou égale à 16 820

Inférieure ou égale à 4 205

Inférieure ou égale à 1 402

Inférieure ou égale à 323

Inférieure ou égale à 54

12 % pour la fraction

Supérieure à 16 820 et inférieure ou égale à 48 790

Supérieure à 4 205 et inférieure ou égale à 12 198

Supérieure à 1 402 et inférieure ou égale à 4 066

Supérieure à 323 et inférieure ou égale à 938

Supérieure à 54 et inférieure ou égale à 156

20 % pour la fraction

Supérieure à 48 790

Supérieure à 12 198

Supérieure à 4 066

Supérieure à 938

Supérieure à 156

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

BOI du 06/03/2024, BOI-BAREME-000043.


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