CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.


Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2024.

I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2024

A. Besson ancien

10

Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer. En outre, l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l'abrogation de ce dispositif.

B. Besson neuf

20

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Besson neuf

Zones

I bis

I

II

III

Plafonds

18,59 €

16,46 €

12,72 €

12,01 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.

C. Robien classique

30

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Robien classique

Zones

A

B

C

Plafonds

25,96 €

18,05 €

13,01 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.

D. Robien recentré

40

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Robien recentré

Zones

A

B1

B2

C

Plafonds

25,96 €

18,05 €

14,77 €

10,81 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.

E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

50

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaire

Zones

A

B

C

Plafonds

20,76 €

13,57 €

9,84 €

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-1-a § 50, il est rappelé que l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

60

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

  • au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
  • au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

70

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012)

Zones

A

B1 et B2

C

Secteur social

7,49 €

6,81 €

6,13 €

Secteur très social

7,09 €

6,60 €

5,90 €

Secteur social - loyers dérogatoires

11,22 €

9,26 €

7,23 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

10,22 €

7,92 €

6,53 €

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-a § 70, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012

80

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012)

Zones

A / A bis

B1 et B2

C

Secteur social

7,44 €

6,77 €

6,05 €

Secteur très social

7,05 €

6,56 €

5,86 €

Secteur social - loyers dérogatoires

11,12 €

9,21 €

7,17 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

10,15 €

7,86 €

6,49 €

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-b § 80, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

(90)

F. Borloo neuf

100

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo neuf

Zones

A

B1

B2

C

Plafonds

20,77 €

14,44 €

11,82 €

8,65 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.

G. Scellier métropole

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

110

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

25,96 €

18,05 €

14,77 €

Secteur intermédiaire

20,77 €

14,44 €

11,82 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

120

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

25,81 €

19,14 €

15,43 €

12,60 €

8,76 €

Secteur intermédiaire

20,65 €

15,31 €

12,34 €

10,08 €

7,01 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.

H. Scellier outre-mer

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

130

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

140

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

14,98 €

18,81 €

Secteur intermédiaire

12,13 €

15,68 €

I. Duflot / Pinel métropole

150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Plafonds

18,89 €

14,03 €

11,31 €

9,83 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 28 du BOI-IR-RICI-360-20-30 étant précisé que :

J. Duflot / Pinel outre-mer

160

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Plafonds

11,65 €

14,18 €

K. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

163

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

  • au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
  • au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

164

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur social

13,21 €

10,16 €

8,75 €

8,40 €

7,80 €

Secteur très social

10,29 €

7,92 €

6,82 €

6,53 €

6,05 €

Remarque 1 : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-K-2 § 164, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

L. Loc'Avantages

1. Plafonds de loyer hors Mayotte

167

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts.

2. Plafonds de loyer à Mayotte

168

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer à Mayotte

Affectation du logement

Secteur intermédiaire

Secteur social

Secteur très social

Plafonds

11,51 €

8,75 €

6,82 €

II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2024

A. Besson neuf

170

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 dans le cadre du dispositif « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Besson neuf

Zones

A

B1 et B2

C

Personne seule

55 042 €

42 539 €

37 223 €

Couple

82 261 €

56 807 €

50 031 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

98 881 €

68 311 €

59 897 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

118 443 €

82 463 €

72 490 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

140 217 €

97 007 €

85 077 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

157 780 €

109 325 €

95 969 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

17 587 €

12 192 €

10 901 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.

B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015

180

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

190

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :

  • au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
  • au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

200

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

38 925 €

38 925 €

30 238 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

51 025 €

46 789 €

36 362 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

60 921 €

56 046 €

43 899 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

72 482 €

66 347 €

51 641 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 089 €

8 319 €

6 492 €

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

b. Secteur très social

210

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

30 614 €

28 074 €

21 818 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

33 511 €

30 824 €

24 276 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

39 863 €

36 493 €

28 404 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

44 861 €

41 064 €

32 010 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 998 €

4 573 €

3 569 €

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF.

(220)

C. Borloo neuf

230

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.

D. Scellier métropole intermédiaire

240

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

55 042 €

40 886 €

37 478 €

37 223 €

Couple

82 261 €

60 040 €

55 037 €

50 031 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

98 881 €

71 875 €

65 888 €

59 897 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

118 443 €

86 984 €

79 739 €

72 490 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

140 217 €

102 094 €

93 589 €

85 077 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

157 780 €

115 164 €

105 567 €

95 969 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

17 587 €

13 081 €

11 992 €

10 901 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

E. Scellier outre-mer intermédiaire

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

250

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

260

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 665 €

28 070 €

Couple

43 619 €

51 908 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 455 €

54 908 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 317 €

57 910 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 489 €

61 922 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 947 €

65 936 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 371 €

4 217 €

F. Duflot / Pinel métropole

270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropole

Zones

A bis

zone A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30 étant précisé que :

G. Duflot / Pinel outre-mer

280

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

H. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

290

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

  • au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
  • au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

300

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.

b. Secteur très social

310

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.

I. Loc'Avantages

1. Secteur intermédiaire

320

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

  • au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
  • au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

2. Secteur social

330

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Loc'Avantages (secteur social)

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

31 827 €

31 827 €

31 305 €

25 942 €

25 515 €

23 347 €

Couple

47 570 €

47 570 €

46 790 €

34 645 €

34 075 €

31 180 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 357 €

57 180 €

56 242 €

41 661 €

40 977 €

37 495 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

74 451 €

68 494 €

67 368 €

50 296 €

49 470 €

45 266 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

88 581 €

81 083 €

79 751 €

59 166 €

58 195 €

53 250 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

99 681 €

91 247 €

89 747 €

66 682 €

65 587 €

60 014 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

11 108 €

10168 €

10 001 €

7 439 €

7 318 €

6 694 €

Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.

3. Secteur très social

340

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Loc'Avantages (secteur très social)

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

17 504 €

17 504 €

17 218 €

14 268 €

14 034 €

12 840 €

Couple

28 543 €

28 543 €

28 075 €

20 788 €

20 447 €

18 708 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 415 €

34 309 €

33 746 €

24 997 €

24 587 €

22 497 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 172 €

37 877 €

37 255 €

27 813 €

27 357 €

25 033 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

48 721 €

44 598 €

43 866 €

32 544 €

32 009 €

29 289 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

54 825 €

50 186 €

49 362 €

36 675 €

36 073 €

33 008 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

6 108 €

5 591 €

5 501 €

4 090 €

4 025 €

3 681 €

Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.

BOI du 11/03/2024, BOI-BAREME-000017


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