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Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours. 22 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article délai raisonnable de recours
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités