Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction. 29 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Pacte Dutreil
Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024. 26 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article aide financière employeur
Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse. 25 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article provisions réglementées
Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts. 25 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article réserve spéciale de participation
Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus. 24 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article TVA sur la location de locaux nus
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. 23 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article fraude fiscale
Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. 23 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article actifs numériques
Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans. 22 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Dons et mécénat
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat. 26 Déc 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article abus de droit
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme. 20 Déc 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article TVA sur margeTVA
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Actualités
Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Actualités