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Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

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31 Mar 2025
Arnaud Soton
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acte anormal de gestion
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

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18 Fév 2025
Arnaud Soton
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abus de droit
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

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05 Fév 2025
Arnaud Soton
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cession dailly
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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30 Jan 2025
Arnaud Soton
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TVA
Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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28 Jan 2025
Arnaud Soton
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Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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27 Jan 2025
Arnaud Soton
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titre exécutoire
Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

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22 Jan 2025
Arnaud Soton
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délai de réclamation
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

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13 Jan 2025
Arnaud Soton
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résidence principale
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

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08 Jan 2025
Arnaud Soton
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droits d’enregistrement
La réclamation préalable (partie 5)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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