Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt. 05 Fév 2025 Arnaud Soton Actualités Lire l'article cession dailly
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités