CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Vérification de comptabilité

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

08 Fév 2023
1 article

Derniers articles

Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

Catégories