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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.

29 Jan 2026
Avocat
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Taux des comptes d’associés
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 20 janvier 2026)

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20 Jan 2026
Arnaud Soton
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plus-value immobilière
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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08 Jan 2026
Arnaud Soton
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Régularité de la notification des actes de procédure.

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09 Déc 2025
Avocat
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avis de réceptionnotification
Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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08 Déc 2025
Avocat
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biens immobiliersévasion fiscale internationale
Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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03 Déc 2025
Arnaud Soton
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Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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24 Nov 2025
Avocat
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TVA
Déficit né en période prescrite.

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19 Nov 2025
Arnaud Soton
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déficit
Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !

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18 Nov 2025
Arnaud Soton
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Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

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04 Nov 2025
Arnaud Soton
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franchise en baseTVA
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