CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 3

Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

19 Fév 2025
Avocat
Actualités
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investissement immobilier

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

18 Fév 2025
Arnaud Soton
Actualités
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abus de droit

Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.

17 Fév 2025
Avocat
Actualités
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dounes

Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

14 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

14 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Taux des comptes d’associés

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

12 Fév 2025
Avocat
Actualités
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délai de reprise

Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

11 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

06 Fév 2025
Avocat
Actualités
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TVA

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

05 Fév 2025
Arnaud Soton
Actualités
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cession dailly

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

03 Fév 2025
Avocat
Actualités
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frais généraux
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Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.

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Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

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