CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 3

Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.

22 Déc 2021

Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.

06 Déc 2021

Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.

03 Déc 2021

TVA et Taxe sur les salaires

01 Déc 2021

Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.

27 Nov 2021

Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

25 Nov 2021

Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

24 Nov 2021

Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

22 Nov 2021

Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

19 Nov 2021

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : il faut des preuves suffisantes.

16 Nov 2021
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Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.

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