L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution. 01 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités