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Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.

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22 Déc 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste
Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.

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06 Déc 2021
Arnaud Soton
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Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.

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03 Déc 2021
Arnaud Soton
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TVA et Taxe sur les salaires

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01 Déc 2021
Arnaud Soton
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Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.

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27 Nov 2021
Arnaud Soton
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Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

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25 Nov 2021
Arnaud Soton
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Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

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24 Nov 2021
Arnaud Soton
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Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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22 Nov 2021
Arnaud Soton
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Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

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19 Nov 2021
Arnaud Soton
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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

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16 Nov 2021
Arnaud Soton
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plus-value immobilière
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