Actualités - Page 41

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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21 Nov 2022
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

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21 Nov 2022
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

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10 Oct 2022
Taux des comptes d’associés

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30 Sep 2022
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

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27 Sep 2022
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire

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22 Sep 2022
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.

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24 Août 2022
Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.

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07 Juil 2022
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

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28 Juin 2022
Pensions alimentaires versées par les non-résidents.

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21 Juin 2022
Affichage des articles 401-410 sur 470

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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