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Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

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17 Déc 2022
Avocat
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l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

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15 Déc 2022
Avocat
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l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

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14 Déc 2022
Avocat
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apport de titresRescritsavocatplus-values professionnellesavocat fiscaliste
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

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13 Déc 2022
Avocat
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secret professionnelavocatCJUE
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022
Avocat
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prestations de servicesCJUEquestion préjudicielleTVAavocat fiscaliste
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

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10 Déc 2022
Avocat
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fusionConfusion de patrimoinerégime de faveuravocat fiscaliste
Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

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07 Déc 2022
Avocat
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entrepreneur individuelplus-values professionnellesavocat fiscaliste
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

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07 Déc 2022
Avocat
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plus-values professionnellesusufruitiernu-propriétairedonationavocat fiscaliste
Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

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06 Déc 2022
Avocat
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immobilisationprovisionProvision pour dépréciation d’immobilisationsavocat fiscaliste
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

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01 Déc 2022
Avocat
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Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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