CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 2

Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles.

22 Avr 2024

Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

19 Avr 2024

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles.

18 Avr 2024

L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.

16 Avr 2024

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

09 Avr 2024

Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

04 Avr 2024

Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France.

29 Mar 2024

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.

28 Mar 2024

Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

26 Mar 2024

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

22 Mar 2024
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Derniers articles

Validité d’un testament olographe.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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