CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 2

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023

Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

19 Jan 2023

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

17 Jan 2023

Vente immobilière et secret professionnel du notaire.

12 Jan 2023

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

12 Jan 2023

Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.

11 Jan 2023

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

10 Jan 2023

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

07 Jan 2023

Apport-cession et réinvestissement.

06 Jan 2023

Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.

05 Jan 2023
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Derniers articles

Déclaration des locaux d’habitation

Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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