CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 2

Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

15 Nov 2023

La cascade complète  ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

14 Nov 2023

Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

13 Nov 2023

Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

09 Nov 2023

Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

08 Nov 2023

Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

07 Nov 2023

Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

24 Oct 2023

Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

20 Oct 2023

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

19 Oct 2023

Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

18 Oct 2023
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Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.

Paiement IS : échéance du 15 décembre.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

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