Actualités - Page 5

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

12 Mai 2025

prélèvement à la source

Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

01 Mai 2025

exonération d’impôt

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

30 Avr 2025

avantage en nature

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

29 Avr 2025

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg conventions fiscales

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

22 Avr 2025

proposition de rectification

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

18 Avr 2025

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

17 Avr 2025

Organisme sans but lucratif

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

15 Avr 2025

SEL

Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

11 Avr 2025

TVA

Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

09 Avr 2025

proposition de rectification

Affichage des articles 41-50 sur 465

Derniers articles

La médiation en matière fiscale

La médiation en matière fiscale

Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Catégories