Actualités - Page 5

Revenus distribués : l’application de la majoration de 25% a encore de beaux jours devant elle.

Revenus distribués : l’application de la majoration de 25% a encore de beaux jours devant elle.

08 Juil 2025

revenus distribués

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

03 Juin 2025

TVA

Procédures Fiscales en France

Procédures Fiscales en France

02 Juin 2025

Délais du report en arrière des déficits.

Délais du report en arrière des déficits.

21 Mai 2025

Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.

Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.

15 Mai 2025

SATD

Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

13 Mai 2025

réduction d'impôt

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

12 Mai 2025

prélèvement à la source

Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

01 Mai 2025

exonération d’impôt

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

30 Avr 2025

avantage en nature

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

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29 Avr 2025

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg conventions fiscales

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Brochure pratique impôt sur le revenu 2026

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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