CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 5

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

30 Jan 2024

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

30 Jan 2024

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

29 Jan 2024

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

26 Jan 2024

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

25 Jan 2024

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

24 Jan 2024

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

22 Jan 2024
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Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France.

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