Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité. 06 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article immobilisationprovisionProvision pour dépréciation d’immobilisationsavocat fiscaliste
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article cession de l'usufruit de droits sociauxdroit d'enregistrementavocat fiscaliste
Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale 01 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article délai de reprisefraude fiscaleavocat fiscaliste
Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats. 30 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article rectificationréclamationdéficitavocat fiscaliste
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement. 29 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article garanties du contribuableobservations du contribuablerecours hiérarchiquesarnaud sotonproposition de rectificationavocat fiscaliste
Obligations convertibles en actions et prix de transfert. 21 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article prix de transfertl'article 57 du code général des impôtsavocat fiscaliste Parisarnaud sotonavocat fiscaliste
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge. 21 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article donationsuccessionavocat fiscaliste Parisavocat fiscaliste
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture. 10 Oct 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article TVAdéduction TVAavocat fiscaliste Parisarnaud soton
Taux des comptes d’associés 30 Sep 2022 Avocat Actualités Lire l'article Taux des comptes d’associéscompte courant d'associé
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023 27 Sep 2022 Avocat Actualités Lire l'article projet de loi de financesarnaud soton2042déclaration des revenusavocat fiscaliste
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités