CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 5

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022

Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

01 Déc 2022

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

30 Nov 2022

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

21 Nov 2022

Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

21 Nov 2022

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

10 Oct 2022

Taux des comptes d’associés

30 Sep 2022

Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

27 Sep 2022
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Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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