CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 4

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2023.

07 Mar 2024

Paiement des intérêts de retard à l’assujetti en cas de remboursement de TVA.

06 Mar 2024

Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable : actualisation annuelle de montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023.

05 Mar 2024

Coefficients d’actualisation pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux.

04 Mar 2024

Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

01 Mar 2024

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

29 Fév 2024

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

28 Fév 2024

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

27 Fév 2024

Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.

26 Fév 2024

La liste des paradis fiscaux est actualisée.

22 Fév 2024
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Derniers articles

Validité d’un testament olographe.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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