CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 4

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022
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Déclaration des locaux d’habitation

Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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