CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 4

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023
Avocat
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réduction de capitalart. 150-0 B terreport d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023
Avocat
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remboursement de la TVAprincipe de neutralitéprescriptionTVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023
Avocat
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procureur de la Républiquefraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023
Avocat
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micro-foncier

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023
Avocat
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marchand de biensabus de droitplus-valuesrésidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023
Avocat
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droits d’enregistrementnotification

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023
Avocat
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Infraction douanièredouaneinterprèteconstat

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

30 Août 2023
Avocat
Actualités
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés

HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

29 Août 2023
Avocat
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HLMExonération temporairelogements sociauxplus-values

Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

29 Août 2023
Avocat
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revenu globall’article 156 du CGIimputationactivité secondaireimpôt sur le revenu
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Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.

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Paiement IS : échéance du 15 décembre.

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

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