CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 4

Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

30 Avr 2025

Avocat

Actualités

avantage en nature

Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

29 Avr 2025

Avocat

Actualités

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg conventions fiscales

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

22 Avr 2025

Arnaud Soton

Actualités

proposition de rectification

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

18 Avr 2025

Avocat

Actualités

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

17 Avr 2025

Avocat

Actualités

Organisme sans but lucratif

Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

15 Avr 2025

Avocat

Actualités

SEL

Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

11 Avr 2025

Avocat

Actualités

TVA

Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

09 Avr 2025

Avocat

Actualités

proposition de rectification

Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

04 Avr 2025

Avocat

Actualités

procédure de visite et de saisie

Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.

03 Avr 2025

Avocat

Actualités

domiciliation d'entreprise

Affichage des articles 31-40 sur 453

Derniers articles

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

Actualités

Déficit né en période prescrite.

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