Actualités - Page 4

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

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18 Sep 2025
Avocat
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ISContribution exceptionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

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15 Sep 2025
Avocat
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TAXE GAFAConseil constitutionnel
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

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09 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtrésidence principale
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

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08 Sep 2025
Avocat
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exonération d’impôtdons
Articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.

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05 Sep 2025
Arnaud Soton
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prix de transfertTVA
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal.

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04 Sep 2025
Avocat
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Taux des comptes d’associés
Acte anormal de gestion et cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale.

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03 Sep 2025
Avocat
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acte anormal de gestion
TVA et rémunération versée au titre de l'exploitation de l'image des sportifs professionnels.

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02 Sep 2025
Arnaud Soton
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sportifsdroits d'auteursTVA
Private company limited by shares de droit britannique avec un associé unique : SARL ou SAS ?

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01 Sep 2025
Arnaud Soton
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Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %.

Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %.

22 Juil 2025
Avocat
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dons
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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