Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité. 06 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. 05 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. 04 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution. 01 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969. Actualités
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié. Actualités
Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle. Actualités