Actualités - Page 48

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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06 Avr 2021
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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05 Avr 2021
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

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04 Avr 2021
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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03 Avr 2021
La donation-cession et l’abus de droit

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02 Avr 2021
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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01 Avr 2021
Affichage des articles 471-476 sur 476

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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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