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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

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01 Sep 2021
Arnaud Soton
Actualités
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plus-value immobilière
TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)

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18 Août 2021
Avocat
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Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

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21 Juil 2021
Arnaud Soton
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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

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13 Juil 2021
Arnaud Soton
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Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

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27 Avr 2021
Avocat
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Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

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20 Avr 2021
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L’imposition des associés d’une SCI.

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19 Avr 2021
Avocat
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Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

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18 Avr 2021
Avocat
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La proposition de rectification

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17 Avr 2021
Avocat
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La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

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16 Avr 2021
Avocat
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