Actualités - Page 46

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

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13 Juil 2021
Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

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27 Avr 2021
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

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20 Avr 2021
L’imposition des associés d’une SCI.

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19 Avr 2021
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

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18 Avr 2021
La proposition de rectification

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17 Avr 2021
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

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16 Avr 2021
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

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15 Avr 2021
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

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14 Avr 2021
SCI et abus de droit.

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13 Avr 2021
Affichage des articles 451-460 sur 472

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Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).

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Brochure pratique impôt sur le revenu 2026

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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