Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. 19 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article musique
Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation. 18 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques. 17 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article boissons non alcooliques
Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés. 13 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article fusion
L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille. 12 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article abus de droit
Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard. 11 Déc 2024 Avocat Actualités Lire l'article solidarité fiscale
La réclamation préalable (partie 5) 10 Déc 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article réclamation préalable
La réclamation préalable (partie 4) 10 Déc 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article réclamation préalable
La réclamation préalable (partie 3) 10 Déc 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article réclamation préalable
Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant. Actualités
Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Actualités
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Actualités