CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 6

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

22 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

Dons et mécénat

Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

19 Jan 2024

Avocat

Actualités

Exonération CFE

BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

18 Jan 2024

Avocat

Actualités

BIC BNC

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

17 Jan 2024

Avocat

Actualités

CVAE

Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

16 Jan 2024

Avocat

Actualités

défaut de déclaration d’IR

Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

15 Jan 2024

Avocat

Actualités

Exonération des plus-values

Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.

12 Jan 2024

Avocat

Actualités

blanchiment d'argent

Exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.

11 Jan 2024

Avocat

Actualités

IFI

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Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles.

Actualités

L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.

Actualités

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