Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions. 10 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article pourboiresExonération
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable. 08 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article observations formulées par le contribuablel'article L. 57 A du LPFproposition de rectification
Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique. 07 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article abonnement à un périodiqueCGI art. 200 sexdeciescrédit d'impôt
Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. 06 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article frais de garde des jeunes enfants199 sexdecies du CGI200 quater B du CGI
Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE. 05 Juin 2023 Avocat Actualités Lire l'article cotisation foncière des entreprisesCFEbase minimum de CFE
Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023. 03 Juin 2023 Avocat Actualités Lire l'article Barème d'évaluation forfaitairel'avantage en nature
Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition. 01 Juin 2023 Avocat Actualités Lire l'article BSPCEbons de souscriptionsursis d’imposition
Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023 31 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025. 30 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article dépenses d'acquisition d'œuvresdéduction spécialel’article 238 bis AB du CGImusique
Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration. 26 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article franchise en baseRégime simplifié de déclarationTVA
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023. Actualités