Le jeu de poker en salle bénéficie d'une exonération de TVA, alors que le jeu de poker en ligne est soumis à la TVA.
Au cas particulier, la société requérante soutient que le principe de neutralité fiscale s'oppose à ce que le poker en ligne et le poker en salle soient traités de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée ; les points de similitude entre le poker en ligne et le poker en salle sont nombreux et la seule différence d'environnement ne saurait être prise en compte ; cette inégalité de traitement contraire au principe de neutralité.
La cour administrative d’appel de PARIS rappelle que deux prestations sont semblables lorsqu'elles présentent des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins auprès du consommateur. Or, au cas particulier, les différences d'accessibilité et d'environnement sont de nature à affecter de manière significative la décision du consommateur moyen de recourir à l'une ou l'autre des activités en cause, dès lors que les chances de gain dépendent de circonstances pour partie différentes, et que l'environnement affecte la perception que ce consommateur a du déroulement du jeu.
La Cour rejette la requête de la société Reel Malta Ltd et approuve les premiers juges sur l'application de traitements TVA différenciés qui respecte le principe de neutralité de la TVA.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/11/2024, 23PA02343, Inédit au recueil Lebon.