CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 8

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

28 Jan 2025

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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27 Jan 2025

titre exécutoire

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

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22 Jan 2025

délai de réclamation

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

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20 Jan 2025

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025

convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025

avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025

indemnités repas

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025

services à la personne

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

13 Jan 2025

résidence principale

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025

agent général d'assurances

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La médiation en matière fiscale

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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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