Actualités - Page 8

Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.

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17 Fév 2025
Avocat
Actualités
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dounes
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

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14 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

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14 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Taux des comptes d’associés
Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

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12 Fév 2025
Avocat
Actualités
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délai de reprise
Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

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11 Fév 2025
Avocat
Actualités
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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

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06 Fév 2025
Avocat
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TVA
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

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05 Fév 2025
Arnaud Soton
Actualités
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cession dailly
Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

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03 Fév 2025
Avocat
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frais généraux
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

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31 Jan 2025
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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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30 Jan 2025
Arnaud Soton
Actualités
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TVA
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