CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 7

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

25 Mai 2023

Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

24 Mai 2023

Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

23 Mai 2023

Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

22 Mai 2023

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

20 Mai 2023

Suppression du régime des minibons.

17 Mai 2023

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).

16 Mai 2023

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

15 Mai 2023

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

13 Mai 2023

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023
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Derniers articles

Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.

Paiement IS : échéance du 15 décembre.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

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