CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 7

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

27 Jan 2025
Arnaud Soton
Actualités
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titre exécutoire

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

22 Jan 2025
Arnaud Soton
Actualités
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délai de réclamation

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025
Avocat
Actualités
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testament

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025
Avocat
Actualités
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convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025
Avocat
Actualités
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avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025
Avocat
Actualités
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indemnités repas

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025
Avocat
Actualités
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services à la personne

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

13 Jan 2025
Arnaud Soton
Actualités
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résidence principale

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025
Avocat
Actualités
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agent général d'assurances

TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

09 Jan 2025
Avocat
Actualités
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TVA
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Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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