Actualités - Page 7

Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.

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04 Avr 2025

procédure de visite et de saisie

Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.

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03 Avr 2025

domiciliation d'entreprise

Actualisation des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés.

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02 Avr 2025

boissons non alcooliques

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

01 Avr 2025

déclaration des revenus

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

31 Mar 2025

acte anormal de gestion

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.

04 Mar 2025

TVA

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024.

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024.

25 Fév 2025

frais de carburant

Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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21 Fév 2025

Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

19 Fév 2025

investissement immobilier

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

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18 Fév 2025

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt.

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