Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales. 25 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article l'article 220 septdecies du code général des impôtsmusiquecrédit d'impôt
Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération. 24 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA
Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise. 23 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article Jeunes entreprises innovantesjeunes entreprises universitairesexonérations fiscales
Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. 22 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article reçus fiscauxl’article 978 du CGIdons
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat. 20 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite
Suppression du régime des minibons. 17 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article minibonscrowdfundingfinancement participatif
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023). 16 Mai 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Exonération de la plus-valuel’article 150 UII.1° du CGIrésidence principale
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions). 15 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article services à la personnetaux réduitTVA
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration. 13 Mai 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article prise de position formelleL'article L. 80 B du LPFl'article L. 80 A
Exonération de TVA en matière d’affermage. 11 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article Exonération de TVAaffermageCJUETVA
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023. Actualités
