CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 7

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

03 Fév 2025

Avocat

Actualités

frais généraux

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

31 Jan 2025

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

30 Jan 2025

Arnaud Soton

Actualités

TVA

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

28 Jan 2025

Arnaud Soton

Actualités

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

27 Jan 2025

Arnaud Soton

Actualités

titre exécutoire

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

22 Jan 2025

Arnaud Soton

Actualités

délai de réclamation

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025

Avocat

Actualités

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025

Avocat

Actualités

convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025

Avocat

Actualités

avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025

Avocat

Actualités

indemnités repas

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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.

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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (20 janvier 2026)

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Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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