CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 7

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

06 Avr 2021

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

05 Avr 2021

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

04 Avr 2021

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

03 Avr 2021

La donation-cession et l’abus de droit

02 Avr 2021

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

01 Avr 2021
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Derniers articles

Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.

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