CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 11

L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.

23 Août 2023

Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.

25 Juil 2023

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

24 Juil 2023

Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

22 Juil 2023

QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

21 Juil 2023

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023

Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

15 Juil 2023

Déclaration des dons manuels en ligne.

12 Juil 2023

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

10 Juil 2023

Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

08 Juil 2023
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Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

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