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Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve. 08 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité. 06 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités