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Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés.

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13 Déc 2024
Avocat
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fusion
L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille.

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12 Déc 2024
Avocat
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abus de droit
Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

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11 Déc 2024
Avocat
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solidarité fiscale
La réclamation préalable (partie 5)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
La réclamation préalable (partie 4)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
La réclamation préalable (partie 3)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
La réclamation préalable (partie 2)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
La réclamation préalable (partie1)

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10 Déc 2024
Arnaud Soton
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réclamation préalable
Impôts locaux et délai spécial de réclamation.

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09 Déc 2024
Avocat
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CFE
Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté.

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06 Déc 2024
Avocat
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zone franche
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