Actualités - Page 13

La transaction en matière fiscale.

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19 Nov 2024

Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

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15 Nov 2024

plus-values mobilières

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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07 Nov 2024

Taux maximal d’intérêts déductibles

Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.

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05 Nov 2024

délai de réclamation

Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne.

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29 Oct 2024

domicile fiscal

Crédit d’impôt recherche : traitement des aides à l’embauche et salariés portés.

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28 Oct 2024

CIR

Le règlement des litiges fiscaux

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24 Oct 2024

Articles permanents

litiges fiscaux

Barème de calcul de l'impôt sur le revenu 2024

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17 Oct 2024

impôt sur le revenu

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

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10 Oct 2024

QPC

TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.

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03 Oct 2024

TVA

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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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