CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 13

Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

22 Mai 2023

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

20 Mai 2023

Suppression du régime des minibons.

17 Mai 2023

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).

16 Mai 2023

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

15 Mai 2023

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

13 Mai 2023

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

10 Mai 2023

Imposition des cryptomonnaies en 2023.

09 Mai 2023

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

06 Mai 2023
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