CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 17

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

réserve spéciale de participation

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

24 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

22 Jan 2024

Arnaud Soton

Actualités

Dons et mécénat

Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

19 Jan 2024

Avocat

Actualités

Exonération CFE

BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

18 Jan 2024

Avocat

Actualités

BIC BNC

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

17 Jan 2024

Avocat

Actualités

CVAE

Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

16 Jan 2024

Avocat

Actualités

défaut de déclaration d’IR

Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

15 Jan 2024

Avocat

Actualités

Exonération des plus-values

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Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.

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Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

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Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

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