Actualités - Page 17

L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.

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16 Avr 2024

progressif de l’impôt sur le revenu

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

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09 Avr 2024

convention fiscale

Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

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04 Avr 2024

titres de participation

Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France.

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29 Mar 2024

conventions fiscales

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.

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28 Mar 2024

déclaration des revenus

Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

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26 Mar 2024

secret professionnel

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

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22 Mar 2024

délai raisonnable de recours

Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.

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21 Mar 2024

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Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

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21 Mar 2024

L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.

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18 Mar 2024

droits de succession

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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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