CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 20

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

25 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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provisions réglementées

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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réserve spéciale de participation

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

24 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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fraude fiscale

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

23 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

22 Jan 2024
Arnaud Soton
Actualités
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Dons et mécénat

Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

19 Jan 2024
Avocat
Actualités
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Exonération CFE

BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

18 Jan 2024
Avocat
Actualités
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BICBNC

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

17 Jan 2024
Avocat
Actualités
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CVAE

Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.

16 Jan 2024
Avocat
Actualités
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défaut de déclaration d’IR
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