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Régime fiscal de la location meublée touristique : tolérance de l’administration concernant l’application des nouvelles mesures.

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15 Fév 2024
Arnaud Soton
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location meublée touristique
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.

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14 Fév 2024
Arnaud Soton
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non renouvellement d’une vérification de comptabilité
Délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives.

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12 Fév 2024
Arnaud Soton
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action en réduction des libéralités excessives
SARL à associé unique et option pour l’IS.

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09 Fév 2024
Arnaud Soton
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option pour l’IS
Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif avec défiscalisation.

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08 Fév 2024
Arnaud Soton
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défiscalisation
TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos.

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08 Fév 2024
Arnaud Soton
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jeux vidéos
Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.

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07 Fév 2024
Arnaud Soton
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Jeunes entreprises d’innovation et de rupture
Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

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06 Fév 2024
Arnaud Soton
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BSPCE
Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

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05 Fév 2024
Arnaud Soton
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abattement renforcé
Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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02 Fév 2024
Arnaud Soton
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droits d’enregistrement
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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