CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 23

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023

Avocat

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dette douanière poursuites judiciaires répressives prescription

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023

Avocat

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ZFU exonération d’impôt

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

19 Sep 2023

Avocat

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conseils juridiques Procédure douanière infraction en matière de contributions indirectes

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023

Avocat

Actualités

réduction de capital art. 150-0 B ter report d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

Avocat

Actualités

remboursement de la TVA principe de neutralité prescription TVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023

Avocat

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procureur de la République fraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

Avocat

Actualités

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023

Avocat

Actualités

marchand de biens abus de droit plus-values résidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023

Avocat

Actualités

droits d’enregistrement notification

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

Avocat

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Infraction douanière douane interprète constat

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Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

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Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.

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